Depuis la loi de 2007, un service minimum peut être instauré en cas de grève, mais il n’a rien d’obligatoire dans les entreprises de transport collectif. Explications
Le service minimum est mis en place pour assurer la continuité des services publics estimés essentiels pour la population, lors d’une grève ou tout autre événement perturbateur. Toutefois, en France, il est non contraignant, même s’il est régi par une loi – celle d’août 2017 –, des conventions ou des jurisprudences.
Pour la majorité des personnes interrogées, la réforme est jugée injuste, inefficace pour assurer la pérennité du système et pas nécessaire… Mais les critiques sont toutefois en léger recul en 2 semaines La continuité des services publics est quant à elle inscrite dans la Constitution, tout comme le droit de grève…Le service minimum n’est par exemple pas contraignant pour les entreprises de transport collectif. Il prévoit surtout que les salariés informent leur direction de leur choix de faire grève 48 heures avant le début du mouvement.
Dans l’Éducation nationale, les enseignants doivent assurer un accueil pour les élèves des écoles du premier degré. Au-delà de 25 % de grévistes, la commune doit s’y suppléer. Depuis la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les collectivités locales peuvent instaurer un service minimum dans certains domaines comme le ramassage des ordures, l’accueil dans les crèches ou la restauration collective. Mais ceci ne peut se faire qu’après négociation avec les représentants des personnels.
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